Art. 1 Indépendance
L’indépendance de la justice militaire est garantie.
Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Chapitre 1 Principe
Titre 1 Organisation judiciaire
Art. 1
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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