Section 2 Ordonnance de condamnation

¹L’auditeur rend une ordonnance de condamnation aux conditions suivantes:

a.

il estime adéquat:

1.

une peine privative de liberté de 30 jours au plus,

2.

une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus,

3.¹⁷⁵

…

4.

une amende de 5000 francs au plus,

5.

un cumul de ces peines;

b.

le prévenu a admis les faits ou ceux-ci sont établis.¹⁷⁶

^1bisL’auditeur peut également, dans son ordonnance de condamnation, révoquer le sursis selon l’art. 40 CPM¹⁷⁷ si la peine assortie du sursis ou du sursis partiel additionnée à la nouvelle peine n’excède pas les limites prévues à l’al. 1, let. a.¹⁷⁸

²La procédure par ordonnance de condamnation est exclue dans les cas suivants:¹⁷⁹

a.

délits contre l’honneur;

b.¹⁸⁰

sous réserve de l’al. 1^bis, il y a lieu de statuer sur une révocation (art. 40 CPM) ou sur une réintégration (art. 89 CP¹⁸¹);

c.¹⁸²

le domicile du prévenu est inconnu ou il n’a pas de domicile de notification en Suisse;

d.¹⁸³

il y a lieu de statuer sur des prétentions civiles contestées;

e.¹⁸⁴

une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion (art. 49a ou 49a^bis CPM) entre en considération.

L’ordonnance de condamnation est rendue par écrit, sommairement motivée. Elle contient:

a.

l’identité de l’accusé;

b.

l’état de fait;

c.

ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;

d.

les considérants de droit;

e.

les circonstances qui justifient la fixation de la peine;

f.

le dispositif;

f^bis.¹⁸⁵

la décision, brièvement motivée, sur la révocation du sursis (art. 119, al. 1^bis);

g.

la décision sur les frais, sur l’indemnité à allouer à l’accusé (art. 151) et, le cas échéant, sur une prétention civile reconnue;

g^bis.¹⁸⁶

la décision sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur la confiscation des objets et valeurs patrimoniales;

h.

l’avis que l’ordonnance de condamnation deviendra définitive, à moins que dans les dix jours opposition n’y soit faite par déclaration écrite adressée à l’auditeur;

i.

la date ainsi que la signature de l’auditeur.

¹L’ordonnance de condamnation est communiquée par écrit aux personnes et aux autorités qui peuvent faire opposition. Lorsque sa notification au condamné ne peut pas avoir lieu, la procédure ordinaire est suivie.

²La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie de l’ordonnance de condamnation.

¹Dans les dix jours qui suivent la notification, le condamné, la partie plaignante, l’auditeur en chef et le tiers touché par la confiscation peuvent faire opposition à l’ordonnance de condamnation par une déclaration écrite adressée à l’auditeur.¹⁸⁸

²Si l’opposition est faite en temps utile, la procédure ordinaire est suivie. L’ordonnance de condamnation tient lieu d’acte d’accusation.

³Lorsque l’opposition ne vise que la décision sur les frais, l’indemnité ou la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales, elle doit contenir une proposition motivée. Le tribunal statue sans débats.¹⁸⁹

¹L’ordonnance de condamnation devient un jugement définitif à défaut d’opposition ou en cas de retrait de l’opposition.

²Le retrait n’est possible que jusqu’à l’ouverture des débats au plus tard. Si toutefois, l’opposition ne vise que le prononcé sur les frais ou sur l’indemnité, elle peut être retirée jusqu’au jugement du tribunal.

³Si le condamné retire son opposition, les frais qui en ont résulté peuvent être mis à sa charge.