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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 2 Ordonnance de condamnation
1L’ordonnance de condamnation est communiquée par écrit aux personnes et aux autorités qui peuvent faire opposition. Lorsque sa notification au condamné ne peut pas avoir lieu, la procédure ordinaire est suivie.
2La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut recevoir, à sa demande, une copie de l’ordonnance de condamnation.
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