Art. 119 PPMConditions

¹L’auditeur rend une ordonnance de condamnation aux conditions suivantes:

a.

il estime adéquat:

1.

une peine privative de liberté de 30 jours au plus,

2.

une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus,

3.¹⁷⁵

…

4.

une amende de 5000 francs au plus,

5.

un cumul de ces peines;

b.

le prévenu a admis les faits ou ceux-ci sont établis.¹⁷⁶

^1bisL’auditeur peut également, dans son ordonnance de condamnation, révoquer le sursis selon l’art. 40 CPM¹⁷⁷ si la peine assortie du sursis ou du sursis partiel additionnée à la nouvelle peine n’excède pas les limites prévues à l’al. 1, let. a.¹⁷⁸

²La procédure par ordonnance de condamnation est exclue dans les cas suivants:¹⁷⁹

a.

délits contre l’honneur;

b.¹⁸⁰

sous réserve de l’al. 1^bis, il y a lieu de statuer sur une révocation (art. 40 CPM) ou sur une réintégration (art. 89 CP¹⁸¹);

c.¹⁸²

le domicile du prévenu est inconnu ou il n’a pas de domicile de notification en Suisse;

d.¹⁸³

il y a lieu de statuer sur des prétentions civiles contestées;

e.¹⁸⁴

une dégradation (art. 35 CPM), une exclusion de l’armée (art. 48 et 49 CPM), une mesure prévue aux art. 47, 50 ou 50b CPM ou une expulsion (art. 49a ou 49a^bis CPM) entre en considération.