Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 123 PPMEntrée en force, retrait de l’opposition

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 2 Ordonnance de condamnation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance de condamnation devient un jugement définitif à défaut d’opposition ou en cas de retrait de l’opposition.

2Le retrait n’est possible que jusqu’à l’ouverture des débats au plus tard. Si toutefois, l’opposition ne vise que le prononcé sur les frais ou sur l’indemnité, elle peut être retirée jusqu’au jugement du tribunal.

3Si le condamné retire son opposition, les frais qui en ont résulté peuvent être mis à sa charge.