Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 124 PPMFixation des débats

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 3 Préparations des débats

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À réception de l’acte d’accusation et du dossier, le président du tribunal militaire fixe sans retard le lieu et la date des débats. Dans les affaires complexes, il peut mettre tout ou partie du dossier en circulation auprès des juges.