Art. 128 PPMOrdonnance d’administration de preuves

¹Le président du tribunal militaire peut, de son propre chef, ordonner la citation de témoins et l’assignation d’experts ainsi que l’administration d’autres preuves.

²Le président peut refuser comme non pertinentes la citation de témoins et l’assignation d’experts ainsi que l’administration de preuves. Dans ce cas, la partie intéressée peut renouveler sa réquisition à l’ouverture des débats.

³Le président communique par écrit ses décisions aux parties.