Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 125 PPMCitation de l’accusé

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 3 Préparations des débats

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, l’accusé doit être cité au moins dix jours, en cas de détention au moins cinq jours avant les débats.

2La citation contient les noms des juges et du greffier.