Art. 125a PPMPublication officielle

¹La notification de la citation a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération:

a.

lorsque le lieu de séjour de l’accusé est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b.

lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées;

c.

lorsque l’accusé ou son conseil n’ont pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger.

²La notification est réputée avoir eu lieu le jour de sa publication.