Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 126 PPMJuges suppléants

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 3 Préparations des débats

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque le tribunal ne peut pas être constitué avec les juges titulaires et leurs suppléants, le président du tribunal militaire désigne des suppléants extraordinaires.