L’ordonnance de condamnation est rendue par écrit, sommairement motivée. Elle contient:
- a.
- l’identité de l’accusé;
- b.
- l’état de fait;
- c.
- ceux des faits qui constituent les éléments de l’infraction;
- d.
- les considérants de droit;
- e.
- les circonstances qui justifient la fixation de la peine;
- f.
- le dispositif;
- fbis.185
- la décision, brièvement motivée, sur la révocation du sursis (art. 119, al. 1bis);
- g.
- la décision sur les frais, sur l’indemnité à allouer à l’accusé (art. 151) et, le cas échéant, sur une prétention civile reconnue;
- gbis.186
- la décision sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur la confiscation des objets et valeurs patrimoniales;
- h.
- l’avis que l’ordonnance de condamnation deviendra définitive, à moins que dans les dix jours opposition n’y soit faite par déclaration écrite adressée à l’auditeur;
- i.
- la date ainsi que la signature de l’auditeur.
Historique et notes (2)
- Introduite par selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).
- Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).