Titre 3 Dispositions finales

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

La loi fédérale du 28 juin 1889²⁵⁷ sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale est abrogée.

¹Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les causes pendantes seront traitées selon le nouveau droit.

²Les pourvois en cassation, qui ont été annoncés dans le délai utile, sont considérés comme des déclarations d’appel et sont transmis par le président du Tribunal militaire de cassation aux tribunaux militaires d’appel compétents.

³Les fonctions des juges et juges suppléants des tribunaux militaires en activité sous l’empire de l’ancienne loi expirent avec l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹Les procédures pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 juin 2016 se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions du présent article n’en disposent autrement.

²Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l’entrée en vigueur de la présente modification conservent leur validité.

³Si, lors de l’entrée en vigueur de la présente modification, l’administration des preuves a eu lieu lors des débats, la procédure de première instance est menée selon l’ancien droit.

⁴Si une décision a déjà été rendue avant l’entrée en vigueur de la présente modification, les moyens de recours sont traités selon l’ancien droit. Lorsqu’une procédure est renvoyée pour nouveau jugement par l’autorité de recours, le nouveau droit est applicable.

⁵L’al. 4 est applicable par analogie aux oppositions contre les ordonnances de condamnation.

⁶Le nouveau droit est applicable dans tous les cas aux moyens de recours contre les décisions rendues après l’entrée en vigueur de la présente modification.

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1980²⁵⁹