Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers

Dans les actions pénales dirigées en temps de guerre contre les étrangers, sont réservées les dispositions des Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre²⁵⁶ qui dérogent à la présente loi.

Lorsqu’un crime ou un délit commis par un étranger ne viole aucun devoir de fidélité envers la Suisse, le juge n’est pas lié par les minimums de peine prévus par la loi.