Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers

Titre 2 Procédure

Art. 216 à 217 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 217 Dérogation aux minimums de peine

Lorsqu’un crime ou un délit commis par un étranger ne viole aucun devoir de fidélité envers la Suisse, le juge n’est pas lié par les minimums de peine prévus par la loi.