Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 217 PPMDérogation aux minimums de peine

Titre 2 Procédure Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un crime ou un délit commis par un étranger ne viole aucun devoir de fidélité envers la Suisse, le juge n’est pas lié par les minimums de peine prévus par la loi.