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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers
Lorsqu’un crime ou un délit commis par un étranger ne viole aucun devoir de fidélité envers la Suisse, le juge n’est pas lié par les minimums de peine prévus par la loi.
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