Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 216 PPMConventions de Genève

Titre 2 Procédure Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les actions pénales dirigées en temps de guerre contre les étrangers, sont réservées les dispositions des Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre256 qui dérogent à la présente loi.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51