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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 5 Procédure pénale applicable aux étrangers
Dans les actions pénales dirigées en temps de guerre contre les étrangers, sont réservées les dispositions des Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre256 qui dérogent à la présente loi.
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