Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 215 PPMFrais d’exécution; action récursoire

Titre 2 Procédure Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de l’exécution des peines et des mesures sont supportés par les cantons.

2Pour les frais de l’exécution des mesures prévues aux art. 56 à 65 CP254, les cantons ont un droit de recours contre les intéressés.255

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2392; FF 1988 II 1293).
  2. RS 311.0. Actuellement "art. 59 à 61".
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 3 oct. 2008 (Mod. découlant de la nouvelle partie générale du CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).