Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 210 PPMEntrée en force

Titre 2 Procédure Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un jugement devient définitif dès que le délai d’appel ou de cassation est expiré sans avoir été utilisé ou que le pourvoi a été retiré ou rejeté.