Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 213 PPM

Titre 2 Procédure Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).