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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 4 Exécution
1Le canton de domicile du condamné est le canton chargé de l’exécution.
2Le Conseil fédéral désigne le canton chargé de l’exécution des jugements concernant des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse.
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