Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 214 PPMEncaissement des frais de justice

Titre 2 Procédure Chapitre 4 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les frais mis à la charge du condamné sont encaissés selon les dispositions sur l’exécution des jugements ordinaires. Ils ne peuvent être convertis en détention.