Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 209 PPMRéintégration

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 5 Révision

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, en reprise de cause, le condamné est acquitté en tout ou en partie, il est réintégré dans ses droits suivant le nouveau jugement. Les amendes et les frais lui sont remboursés dans la mesure correspondante. L’autorité statue sur l’allocation d’une indemnité selon les règles fixées à l’art. 117, al. 3.

2Le tribunal peut ordonner la publication du jugement.