Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 205 PPMEnquête complémentaire

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 5 Révision

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque le président du Tribunal militaire de cassation estime que des éclaircissements sont nécessaires, il procède lui-même à une enquête ou il en charge un membre du tribunal ou le juge d’instruction.