Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 208 PPMNouveau jugement

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 5 Révision

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En reprise de cause, la procédure ordinaire est suivie.

2Les preuves que le Tribunal militaire de cassation a qualifiées d’importantes doivent être administrées.