Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 203 PPMDemande; effet suspensif

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 5 Révision

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de révision doit être déposée par écrit auprès du Tribunal militaire de cassation.

2Elle indique les motifs de la révision et les preuves à l’appui.

3Elle ne suspend l’exécution du jugement que si le président l’ordonne.

4…247

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de la LF du 20 mars 1992, avec effet au 1er sept. 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

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