Art. 200 PPMMotifs de révision

¹La révision d’une ordonnance de condamnation ou d’un jugement exécutoire peut être demandée lorsque:

a.

il existe des faits ou des preuves dont le juge n’avait pas connaissance lors du procès antérieur et qui sont de nature, à eux seuls ou en relation avec les faits constatés auparavant, à provoquer soit l’acquittement du condamné ou la fixation à son égard d’une peine notablement moins sévère, soit la condamnation de l’accusé acquitté, soit une condamnation pour une infraction plus grave;

b.

un acte punissable a influé sur le sort du procès antérieur;

c.

depuis le jugement, un second jugement pénal inconciliable avec lui a été rendu;

d.

depuis le jugement, l’accusé acquitté a fait un aveu digne de foi;

e.

des dispositions sur la récusation ont été violées et que cette violation n’a pu être invoquée plus tôt;

f.²⁴²

la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)²⁴³ ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier; dans ce cas, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt ou la décision de la cour est devenue définitive.

²Lorsque l’infraction est prescrite, la révision en défaveur de l’accusé acquitté ou du condamné est exclue.