Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 206 PPMMaintien en force du précédent jugement

Titre 2 Procédure Chapitre 3 Voies de recours Section 5 Révision

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le jugement attaqué demeure en force jusqu’à décision sur la demande de révision.