1Les frais de l’enquête clôturée par un non-lieu sont supportés par la Confédération. L’auditeur peut mettre une partie des frais de l’enquête à la charge de la personne punie disciplinairement.167
2Les frais peuvent être mis en tout ou en partie à la charge de l’inculpé qui, par un comportement répréhensible, a occasionné ou compliqué l’enquête.
3Si l’inculpé mis au bénéfice d’un non-lieu n’a pas, par un comportement répréhensible ou par légèreté, occasionné ou sensiblement compliqué l’enquête, l’auditeur lui allouera, sur sa demande:
- a.
- des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de sa détention préventive ou d’autres inconvénients;
- b.
- une indemnité équitable à titre de réparation morale lorsque ses intérêts personnels ont été gravement lésés;
- c.
- une indemnité équitable pour ses frais d’avocat.
4L’ordonnance de non-lieu contient la décision sur les frais et l’indemnité et, le cas échéant, sur la levée des mesures de contrainte en vigueur et sur la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.168
Historique et notes (2)
- Phrase introduite par le ch. III de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 921; FF 2002 7285).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3911; FF 2015 5533 7035).