Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 113 PPMComplément de l’enquête ordinaire

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’auditeur, l’inculpé et le lésé peuvent requérir un complément de l’enquête ordinaire, dans un délai approprié que leur impartit le juge d’instruction.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1^er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).

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