Art. 105 PPMOrdonnance d’enquête

¹L’ordonnance d’enquête est rendue par écrit. Elle peut l’être oralement en cas d’urgence, avec confirmation écrite immédiate. Les procès-verbaux et les pièces sont remis au juge d’instruction.

²L’ordonnance doit contenir un bref exposé des faits et désigner avec précision les inculpés et les suspects.

³En cas de doute sur la compétence, le juge d’instruction ne prend que les mesures urgentes et transmet le dossier à l’auditeur en chef.