Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 115 PPMActe d’accusation

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’acte d’accusation contient:

a.: l’identité de l’accusé;
b.: la description des faits mis à la charge de l’accusé, avec leurs caractéristiques légales;
c.: les dispositions légales réprimant ces faits;
d.: l’indication des moyens de preuve;
e.: le cas échéant, les demandes de récusation formulées par l’auditeur.