Art. 103 PPMConditions et but de l’enquête ordinaire

¹Lorsqu’un individu est soupçonné d’une infraction et qu’un règlement disciplinaire n’entre pas en ligne de compte, une enquête ordinaire est ordonnée.

²L’enquête ordinaire a pour but d’établir si une infraction a été commise. Sont éclaircies toutes les circonstances qui ont de l’importance soit pour le jugement de l’affaire par le tribunal, soit pour le prononcé d’un non-lieu.