Art. 102 PPMConditions et but de l’enquête en complément de preuves

¹Lorsque les conditions d’une enquête ordinaire ne sont pas réunies, une enquête en complément de preuves est ordonnée. C’est le cas notamment:

a.

si les preuves doivent être recueillies ou complétées, en particulier si l’auteur est inconnu et si l’affaire est confuse ou compliquée;

b.

en cas d’incertitude entre la liquidation disciplinaire et la liquidation par un tribunal militaire.

²En cas de mort ou de lésions corporelles graves de militaires ou de civils ainsi que de graves dommages à la propriété, une enquête en complément de preuves est ordonnée même si aucune infraction n’a été commise.¹⁵⁶