Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 108 PPMConduite de l’enquête

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enquête en complément de preuves et l’enquête ordinaire doivent être conduites avec célérité.

2Elles ne sont pas publiques.

3L’inculpé ou le suspect peut être appelé à assister à l’audition de témoins et d’experts.