Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 112 PPMClôture de l’enquête ordinaire

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque le juge d’instruction a clôturé l’enquête ordinaire, il transmet le dossier à l’auditeur pour que celui-ci dresse l’acte d’accusation, ordonne le non-lieu ou rende une ordonnance de condamnation. L’inculpé et le lésé sont informés de la clôture de l’enquête.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 4 oct. 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, en vigueur depuis le 1^er janv. 1993 (RO 1992 2465; FF 1990 II 909).

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