Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 109 PPMAssistance d’un défenseur

Titre 2 Procédure Chapitre 2 Déroulement de la procédure Section 1 Introduction de la procédure

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inculpé peut faire appel à un défenseur pendant l’enquête ordinaire déjà. Il doit être informé de ce droit lors du premier interrogatoire.

2En cas d’inculpations graves et dans les affaires compliquées, le président du tribunal militaire désigne, pendant l’enquête ordinaire, un défenseur d’office si l’inculpé le demande ou si le juge d’instruction le propose, pour autant qu’un défenseur n’ait pas été choisi. Dans la mesure où des motifs graves ne s’y opposent, le président tient compte du désir exprimé par l’inculpé de choisir un défenseur parmi ceux qui figurent sur la liste établie par le tribunal.