Art. 101 PPMCompétence pour ordonner les enquêtes

¹Lorsque l’infraction a été commise pendant le service, sont compétents pour ordonner les enquêtes:

a.

dans les écoles, les stages de formation et les cours: le commandant;

b.

dans les services de la troupe:

1.

pour les formations rattachées à un bataillon: le commandant du bataillon;

2.

pour les formations inférieures accomplissant leur service indépendamment: leur commandant;

3.

pour les autres cas: le commandant de la troupe ou de l’état-major.¹⁵⁵

²Lorsqu’à la suite d’une enquête en complément de preuves, le commandant n’ordonne pas une enquête ordinaire, alors qu’il s’agit d’une infraction à poursuivre judiciairement de l’avis du juge d’instruction, celui-ci soumet le cas à l’auditeur en chef. L’auditeur en chef décide définitivement.

³Lorsque l’infraction a été commise hors du service, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ou le service qu’il désigne à cet effet est compétent pour ordonner les enquêtes.