Art. 114 PPMActe d’accusation; ordonnance de condamnation

¹Lorsque l’enquête ordinaire a fourni des indices suffisants d’un crime ou d’un délit, l’auditeur dresse sans retard un acte d’accusation. Il envoie celui-ci au président du tribunal militaire, avec le dossier, et une copie de l’acte d’accusation à l’accusé et à la partie plaignante. La victime qui ne s’est pas constituée partie plaignante peut demander de recevoir une copie de l’acte d’accusation.¹⁶¹

²Lorsque l’auditeur estime que les conditions sont réunies, il rend une ordonnance de condamnation conformément à l’art. 119.