Section 11 Témoins et personnes appelées à donner des renseignements

Quiconque est assigné comme témoin est tenu de comparaître devant le juge et, sous réserve des dispositions suivantes, de témoigner.

Ont le droit de refuser de témoigner:

a.¹²⁰

le conjoint de l’inculpé ou du suspect, même divorcé, son partenaire enregistré, même si le partenariat est dissous, ou la personne menant de fait une vie de couple avec l’inculpé ou le suspect;

a^bis.¹²¹

les parents et alliés de l’inculpé ou du suspect en ligne directe, ses frères et sœurs, ses beaux-frères et belles-sœurs, les enfants placés chez lui, les enfants d’un autre lit, ses parents nourriciers, ses parâtre et marâtre, ainsi que ses demi-frères et demi-sœurs;

[tab]

b.¹²² les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevets, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, sur des secrets à eux confiés en raison de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité; s’ils ont été déliés du secret par l’intéressé, ils doivent témoigner, sauf si l’intérêt au secret l’emporte;

c.¹²³

les personnes qui allèguent d’une manière digne de foi que leurs réponses les exposeraient ou exposeraient l’un de leurs proches au sens des let. a ou a^bis à des poursuites pénales ou à un grave préjudice, en particulier dans leur honneur et leur patrimoine; les personnes auxquelles l’anonymat a été garanti selon les art. 98b à 98d ne peuvent toutefois invoquer le risque d’être identifiées pour refuser de témoigner.

¹Si un témoin a le droit de refuser le témoignage, le juge l’en avise. Cet avis est consigné au procès-verbal.

²Si le témoin s’est néanmoins déclaré prêt à déposer, il peut révoquer cette déclaration au cours de son audition. Les dépositions faites subsistent.

¹Si un témoin doit être entendu sur des faits qui relèvent du secret de service (art. 77 CPM¹²⁴), le juge doit auparavant le faire délier de son devoir de garder le secret par l’office compétent.

²Les fonctionnaires et leurs auxiliaires ne peuvent être entendus comme témoins sur un secret de fonction (art. 320 CP¹²⁵) ou astreints à produire des documents officiels qu’avec le consentement de l’autorité supérieure. Au surplus, les prescriptions du droit administratif fédéral et cantonal sont applicables.¹²⁶

Les témoins sont cités en principe par écrit pour être entendus. Le mandat de comparution leur est notifié par la poste, par un militaire ou par l’entremise d’autorités civiles. Ils doivent être avisés des conséquences légales d’un défaut.

¹Chaque témoin est entendu en l’absence des autres. Il peut être confronté avec eux, avec l’inculpé ou le suspect.

²Les témoins doivent être exhortés à dire la vérité et instruits des conséquences pénales d’un faux témoignage. Mention en sera faite au procès-verbal.

Les circonstances personnelles touchant le témoin, notamment ses rapports avec l’inculpé, le suspect ou le lésé, sont établies dans la mesure où la crédibilité de sa déposition peut en dépendre.

¹Le témoin qui aura fait défaut sans excuse, se sera éloigné sans autorisation ou mis dans l’impossibilité de déposer, sera puni d’une amende d’ordre de 300 francs au plus. Il sera tenu de payer les frais qu’entraîne sa désobéissance.

²Il peut en outre être amené. Le mandat d’amener est décerné en principe par écrit.

³En cas d’excuse ultérieure suffisante, la punition et la condamnation aux frais sont rapportées.

¹Le témoin qui, sans motif légal, se refuse à une déposition ou s’y soustrait peut être puni d’une amende d’ordre de 500 francs au plus. En cas de refus prolongé, le juge le menace de la peine prévue à l’art. 292 CP¹²⁷ en cas d’insoumission à une décision de l’autorité.¹²⁸

²Le témoin qui, malgré cette menace, persiste dans son refus est dénoncé à l’autorité pénale ordinaire.

³Le témoin supporte les frais qu’entraîne son refus.

⁴Les réclamations de tiers en dommages-intérêts sont réservées.

Les témoins ont droit à une indemnité pour perte de temps et frais de voyage selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.

¹Sont entendues en qualité de tiers appelés à fournir des renseignements et non de témoins:

a.

les personnes pouvant entrer en considération comme auteurs de l’acte ou participants à cet acte;

b.

les personnes incapables de concevoir la portée d’un témoignage.

²Les tiers appelés à fournir des renseignements sont tenus de donner suite à la citation. S’ils font défaut sans excuse, ils peuvent être amenés. L’art. 51 s’applique à la citation et au mandat d’amener.

³Ils ne sont pas tenus de déposer.

⁴Les dispositions sur l’interrogatoire de l’inculpé leur sont applicables par analogie.

⁵Ils peuvent être indemnisés pour perte de temps et frais de voyage selon les prescriptions édictées par le Conseil fédéral.