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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 84p
Le tiers touché par une confiscation jouit des droits de procédure d’une partie qui lui sont nécessaires pour la sauvegarde de ses droits dans la mesure où il est touché directement par la procédure.
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