Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Section 11d Tiers touché par une confiscation

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 84p

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 84p

Le tiers touché par une confiscation jouit des droits de procédure d’une partie qui lui sont nécessaires pour la sauvegarde de ses droits dans la mesure où il est touché directement par la procédure.