Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84p PPM

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11d Tiers touché par une confiscation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tiers touché par une confiscation jouit des droits de procédure d’une partie qui lui sont nécessaires pour la sauvegarde de ses droits dans la mesure où il est touché directement par la procédure.