Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84o PPMExclusion de la qualité pour recourir

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11c Partie plaignante

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.