Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84m PPMTransmission des droits

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11c Partie plaignante

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l’art. 110, al. 1, CP145, dans l’ordre de succession.

2La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n’est habilitée qu’à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0