Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84j PPMDéfinition, conditions et droits de procédure

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11c Partie plaignante

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.

2Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.

3La déclaration doit être faite devant le juge d’instruction avant la clôture de l’enquête ordinaire.

4Si le lésé n’a pas fait spontanément de déclaration, le juge d’instruction attire son attention dès l’ouverture d’une procédure pénale militaire sur son droit d’en faire une.

5La partie plaignante jouit des droits de procédure d’une partie.

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