Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 84k PPMForme et contenu de la déclaration

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 11c Partie plaignante

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

2Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.
demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale);
b.
faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.