Art. 84k PPMForme et contenu de la déclaration

¹Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.

²Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:

a.

demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (plainte pénale);

b.

faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.