Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 85 PPMExperts

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour élucider un fait, le juge d’instruction ou le tribunal peut faire appel à des experts. Leur tâche doit être définie.

2Les experts ont le droit de consulter le dossier, d’assister à l’administration des preuves et, pour éclaircir les circonstances de la cause, de poser des questions aux témoins et à l’inculpé.