Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 88 PPMRécusation

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur la récusation des membres du tribunal s’appliquent par analogie aux experts.