Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 86 PPMDevoir de discrétion

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les experts sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CP147.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0

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