Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 86 PPMDevoir de discrétion

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les experts sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 CP147.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0