Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 91 PPMPrésentation du rapport

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge détermine si le rapport d’expertise sera présenté par écrit ou oralement et dans quel délai.