Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1

Art. 91 PPMPrésentation du rapport

Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le juge détermine si le rapport d’expertise sera présenté par écrit ou oralement et dans quel délai.

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