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Procédure pénale militaire (PPM) · RS 322.1
Titre 2 Procédure Chapitre 1 Dispositions générales Section 12 Experts
Le juge ne peut astreindre un expert à accepter un mandat que si des circonstances particulières l’exigent. Les motifs dispensant de témoigner permettent toutefois de refuser le mandat.
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