Art. 90 PPMCarence de l’expert

¹Celui qui est astreint à accepter un mandat d’expert et qui, sans motif suffisant, refuse d’assumer cette fonction, ne livre pas son rapport ou ne le livre pas à temps ou qui sans excuse ne donne pas suite à une assignation, est tenu de payer les frais qu’entraîne son comportement. En outre, il peut être puni d’une amende d’ordre de 300 francs au plus.

²En cas d’excuse ultérieure suffisante, ces prononcés sont rapportés.